Article - 300919 - certification organismes de formation
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Obligation de certification pour les organismes de formation

30 septembre 2019

Obligation de certification pour les organismes de formation - par SysQual

Avec la nouvelle réforme de la formation professionnelle en 2019, les organismes de formation vont devoir franchir un nouveau cap pour rester dans la course.


La dernière réforme de la formation professionnelle de 2014 a déjà permis de mettre en place le "Datadock". Cette base de données commune référence depuis deux ans maintenant les organismes de formation répondant à une liste de critères de qualité pour être éligible au financement par des fonds publics ou mutualisés.


Pour rappel, le référencement au Datadock exige des OF la production de documents dédiés prouvant notamment la réalisation de la formation (contrat de formation, convention de formation...). Ces documents représentent ainsi un premier socle commun pour permettre aux OPCA de juger de la qualité et conformité de la formation dispensée.


CE QUI CHANGE AVEC LA NOUVELLE REFORME

A compter du 1er janvier 2021, tout prestataire de formation sollicitant un financement public ou mutualisé devra obligatoirement être certifié sur la base de critères définis par décret.


La nouvelle réforme prévoit ainsi la mise en place d’une certification qualité unique sur la base d’un référentiel national commun. Cette certification conditionne également l'accès aux financements publics (État, Régions, Caisse des Dépôts, Pôle emploi) et autres (Opco, Agefiph, CPIR).


Pour les organismes de formation, on passe du coup d’un système de référencement via Datadock (ou via une labellisation/certification reconnue par le CNEFOP) à une obligation de certification selon un référentiel unique. Ceci va contraindre les organismes de formation à monter en compétences afin de développer un véritable management de la qualité. Ils devront pouvoir répondre aux exigences de certification et proposer des parcours pédagogiques individualisés.


NOUVEAUX CHAMPS D'APPLICATION

Avec la nouvelle loi « Avenir professionnel », la VAE (validation des acquis d’expérience) et les bilans de compétences vont eux-aussi relever de la formation professionnelle. Ainsi, les organismes de formation ou de coaching qui proposaient ce type de prestations devront eux aussi se conformer à l'obligation de certification.


Il en va de même pour les CFA (centres de formation des apprentis), qui étaient pour l'instant exclus de la législation applicable aux organismes de formation professionnelle.


COMMENT PROCEDER ?

Même si le référencement auprès de Datadock reste valable jusqu'au 31 décembre 2020, il est impératif de préparer dès maintenant la certification de votre centre de formation. En effet, près de 30 000 organismes vont devoir se faire certifier entre 2019 et 2020.


L'obtention de la certification est conditionnée par la réalisation en amont d'un audit qui validera (ou non) la conformité de l'organisme de formation. Celui-ci devra être réalisé par un auditeur indépendant tel que SysQual (mandaté par un organisme accrédité). Les modalités de cet audit sont également fixées par arrêté et portera sur la manière dont travaille l'organisme de formation et sa capacité à améliorer ses formations par le traitement des réclamations et des appréciations.


La certification sera ensuite délivrée par un organisme accrédité (ou en cours d’accréditation par le COFRAC ou par une instance de labellisation reconnue par France Compétences). Comme toute certification qualité, celle-ci est valable 3 ans et devra donc être renouvelée en fonction.



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